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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2101509_20220928
28 septembre 2022
E s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période allant du 18 février 2020 au 31 janvier 2030 et a été orienté professionnellement vers le marché du travail pour la même période
4ème Chambre
DTA_2200101_20250918
18 septembre 2025
C..., professeur documentaliste certifié, est affecté au collège Alain-Fournier à Alban (Tarn) depuis le 1er septembre 2016. 2.
6ème Chambre
DTA_2103585_20251022
22 octobre 2025
Il a exercé ses fonctions en qualité d’animateur au sein des accueils de loisirs associés aux écoles (ALAE) ou des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et de directeur adjoint en ALSH au cours de
ELOIGNEMENT
DTA_2508027_20250707
7 juillet 2025
S'il indique que sa mère est actuellement en France, il a précisé lors de l'audience qu'elle comptait repartir en Albanie et que son père réside en Albanie.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Albanie
Reconduite à la frontière
DTA_2307628_20240219
19 février 2024
Mme B, ressortissante albanaise née le 24 septembre 1973 à Tirana (Albanie) déclare être entré sur le territoire français le 19 juillet 2023, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs.
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
2022 et le 31 juillet 2022, la commune d'Yssingeaux, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, pour la période allant
juge unique (5)
DTA_1906109_20220721
21 juillet 2022
Toutefois, en ce qui concerne la période postérieure au 15 juin 2018 et allant jusqu'au 21 janvier 2019, les requérants n'établissent pas l'existence d'un droit au séjour dès lors qu'il ne résulte pas
3ème Chambre
DTA_2106710_20220719
19 juillet 2022
Mme F G, ressortissante albanaise née le 12 août 1989 à Berat (Albanie), déclare être entrée irrégulièrement en France le 27 juillet 2013.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507179_20251117
17 novembre 2025
Le juge des référés, Alain Daguerre de Hureaux La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
3ème chambre JU
DTA_2202727_20231110
10 novembre 2023
recours administratif dirigé contre la décision du 25 juillet 2022 classant sans suite la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ; 2°) d'attribuer la prestation sollicitée pour la période allant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404034_20240702
2 juillet 2024
B contestent la régularité d'un contrat d'abonnement établit avec le service des eaux de la communauté d'agglomération du Grand Annecy pour la période allant d'août 2012 à mars 2023.
ORTA_2404037_20240702
B contestent la régularité d'un contrat d'abonnement et des factures émises par le service des eaux de la communauté d'agglomération du Grand Annecy pour la période allant d'août 2012 à mars 2023.
ORTA_2404327_20250827
27 août 2025
Le magistrat désigné, Alain C...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513267_20250526
26 mai 2025
décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux tendant au remboursement de la somme de 1127, 50 euros au titre des frais de repas engagés pour la période allant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513757_20260306
6 mars 2026
Il résulte de l’instruction que le devis signé par Mme D... est un contrat conclu entre personnes privées pour une prestation de « conseil stratégique et communication » durant pour la période allant de
ORTA_2514685_20260306
Il résulte de l’instruction que le devis signé par Mme E... est un contrat conclu entre personnes privées pour une prestation de « conseil stratégique et communication » durant pour la période allant de
ORTA_2514688_20260306
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501123_20250910
10 septembre 2025
condamner l'État à lui verser la somme provisionnelle de 44 750 euros sur les sommes qui lui sont dues pour l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503115_20250829
29 août 2025
a refusé à son fils l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ; 2) d'enjoindre à l'Etat de revenir sur la suppression du statut de parent isolé et, plus globalement, de mener une réflexion allant
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