fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Groslay a interdit la circulation

tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 17/2023 en date du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Maisoncelles-en-Brie a interdit les possibilités de circulation

tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

du code des transports : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la délivrance d'une dérogation provisoire à l'arrêté du 17 novembre 2023 du maire d'Ajaccio interdisant la circulation

au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de police n° 2020-10.03 du 10 mars 2020 des maires des communes de Preignan et Roquelaure en tant que l'interdiction de circulation

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté la demande de délivrance d’un document de circulation

article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 19.

des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé avec autorisation de circulation

Ils font valoir que l’arrêté attaqué a été édicté sans que ne soit trouvée une solution n’entravant pas la circulation.

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône ou au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à sa fille un document de circulation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

B... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite opposé à sa demande de communication du procès-verbal établi par la gendarmerie de Molsheim à la suite d’un accident de la circulation

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de document de circulation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation