L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

2003 ; - le décret n°2020-1073 du 18 août 2020 ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice

A, agent public, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article LP 1223-6 du code du travail qui ne lui sont pas applicables.

énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de justifier l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2024.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

et l’administration ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service en application de l’article L. 822-18 du code général de la fonction

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier

D E C I D E : Article 1er : La décision de l'inspecteur du travail du 18 mars 2021 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.