A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui réclame

Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, la somme de 500 euros sera versée directement à M. A. O R D O N N E : Article 1er : M.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 5 décembre 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé F.

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la CAF des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder une remise de dette pour un indu APL de 2 090, 76 euros.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement.

B tend à obtenir l'annulation de la décision en date du 8 août 2023 par la CAF du Val-d'Oise a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.

B a saisi le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui le lie à son employeur, l'Union régionale interprofessionnelle CFDT

Par un jugement du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022.

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 20 mars 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 20 mars 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. O R D O N N E : Article 1er : M.

enregistrée le 9 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

C n'a pas, au titre de la présente instance, déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

A... demande l’annulation de la décision du 26 mars 2025 par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine a mis fin à ses droits au RSA.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner en urgence à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer à titre principal et au rejet au fond à titre subsidiaire.

Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. / III.- L'autorité