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2 457 résultats pour « primes echues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000979_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la preuve du transfert de compétences en matière d'urbanisme de la commune de Saint Plantaire à la communauté de

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2309393_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement du 12 juillet 2024, le tribunal a constaté que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait commis des fautes dans la prise en charge de M.

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TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société requérante soutient, dans sa requête, que dès lors que la méthode du prix de revient majoré ne requiert pas de comparables, contrairement à la méthode du prix comparable sur un marché libre,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305788_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104890_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier du Mans est engagée sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison des fautes commises dans sa prise en

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TA

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En dernier lieu, Mme G soutient que le centre hospitalier de Douai n'a pas pris en compte le rythme cardiaque fœtal, alors que celui-ci était anormal.

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TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le maître d'ouvrage a pris le parti de retenir la solution la plus pénalisante pour les espèces protégées.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116324_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304292_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que si Mme B valide sa soutenance, elle ne sera pas démunie puisqu'elle sera en mesure de travailler ; si elle échoue à cette soutenance, elle est en mesure de redoubler dans son cursus de

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2411278_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

chaque chambre est occupée par deux personnes, ses parents dormant dans le salon, créant ainsi des tensions entre les membres de la fratrie et que ses multiples tentatives d’obtenir un logement ont échoué

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505338_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si le préfet soutient que ses demandes d'enregistrement de demande d'asile ont échoué parce que la requérante n'a pas sélectionné les motifs adéquats sur le formulaire en ligne, il ressort des captures

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308745_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

s'il entendait examiner sa demande en tant que salarié ;en tout état de cause, la préfecture, en n'ayant pas demandé un tel document, a examiné sa demande de titre de séjour de mauvaise foi pour faire échouer

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TA

1ère Chambre

DTA_1902797_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, cette prise en charge doit être évaluée, pour la période allant du 22 octobre au 31 décembre 2015, à la somme de 9 360 euros.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1904178_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

S'agissant de la prise en charge du membre supérieur gauche : 13.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500045_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C, qui ne travaille pas, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504759_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au regard de la durée d'applicabilité de l'arrêté, limitée dans le temps, mais qui porte sur un territoire particulièrement large, d'autant que l'arrêté en cause se conjugue avec un arrêté similaire pris

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TA

6ème chambre

DTA_2108306_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 29 août 2011, en l'absence d'amélioration de son état de santé malgré la prise en charge rééducative dont elle a bénéficié, Mme F a de nouveau été prise en charge au CHRU de Lille pour une reprise chirurgicale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306439_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou, à défaut, " vie privée

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TA

1ère chambre

DTA_2001556_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Un bail conclu entre les deux sociétés le 1er avril 2015, établi sous seing-privé et non présenté à l'enregistrement, a finalement été produit le 8 juin 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001903_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Un bail conclu entre les deux sociétés le 1er avril 2015, établi sous seing-privé et non présenté à l'enregistrement, a finalement été produit le 8 juin 2018.

Source officielle

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