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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la preuve du transfert de compétences en matière d'urbanisme de la commune de Saint Plantaire à la communauté de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2309393_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement du 12 juillet 2024, le tribunal a constaté que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait commis des fautes dans la prise en charge de M.
3ème chambre
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
La société requérante soutient, dans sa requête, que dès lors que la méthode du prix de revient majoré ne requiert pas de comparables, contrairement à la méthode du prix comparable sur un marché libre,
1ère Chambre
DTA_2305788_20240402
2 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème Chambre
DTA_2104890_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier du Mans est engagée sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison des fautes commises dans sa prise en
6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
En dernier lieu, Mme G soutient que le centre hospitalier de Douai n'a pas pris en compte le rythme cardiaque fœtal, alors que celui-ci était anormal.
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
Le maître d'ouvrage a pris le parti de retenir la solution la plus pénalisante pour les espèces protégées.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304292_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que si Mme B valide sa soutenance, elle ne sera pas démunie puisqu'elle sera en mesure de travailler ; si elle échoue à cette soutenance, elle est en mesure de redoubler dans son cursus de
14ème chambre, DALO
DTA_2411278_20251029
29 octobre 2025
chaque chambre est occupée par deux personnes, ses parents dormant dans le salon, créant ainsi des tensions entre les membres de la fratrie et que ses multiples tentatives d’obtenir un logement ont échoué
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505338_20250722
22 juillet 2025
Si le préfet soutient que ses demandes d'enregistrement de demande d'asile ont échoué parce que la requérante n'a pas sélectionné les motifs adéquats sur le formulaire en ligne, il ressort des captures
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308745_20230725
25 juillet 2023
s'il entendait examiner sa demande en tant que salarié ;en tout état de cause, la préfecture, en n'ayant pas demandé un tel document, a examiné sa demande de titre de séjour de mauvaise foi pour faire échouer
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
Ainsi, cette prise en charge doit être évaluée, pour la période allant du 22 octobre au 31 décembre 2015, à la somme de 9 360 euros.
6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
S'agissant de la prise en charge du membre supérieur gauche : 13.
Reconduite à la frontière
DTA_2500045_20250205
5 février 2025
C, qui ne travaille pas, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
au regard de la durée d'applicabilité de l'arrêté, limitée dans le temps, mais qui porte sur un territoire particulièrement large, d'autant que l'arrêté en cause se conjugue avec un arrêté similaire pris
DTA_2108306_20231129
Le 29 août 2011, en l'absence d'amélioration de son état de santé malgré la prise en charge rééducative dont elle a bénéficié, Mme F a de nouveau été prise en charge au CHRU de Lille pour une reprise chirurgicale
2ème Chambre
DTA_2306439_20240312
12 mars 2024
destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou, à défaut, " vie privée
1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
Un bail conclu entre les deux sociétés le 1er avril 2015, établi sous seing-privé et non présenté à l'enregistrement, a finalement été produit le 8 juin 2018.
DTA_2001903_20230221
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