Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

, conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... doit être regardé comme prioritaire au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il a sollicité la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et est certain

que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la commune de Bléré (Indre-et-Loire) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice

D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer du 18 octobre 2022 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761

et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.