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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502489_20250415
15 avril 2025
A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
9ème chambre
DTA_2109585_20230928
28 septembre 2023
Dès lors que Mme A n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en application des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle avait
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.
1ère Chambre
DTA_1807236_20220713
13 juillet 2022
a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B A, a condamné la commune à verser à l'intéressée une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DTA_2101888_20240125
25 janvier 2024
de dépôt originales des lettres avec accusé de réception qu'il a adressées depuis son arrivée en détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300268_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales : « Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie
7ème Chambre
DTA_2523002_20260316
16 mars 2026
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
1ère chambre
DTA_2303025_20260115
15 janvier 2026
prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. ».
6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2022 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité, en raison
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105076_20260204
A..., représenté par Me Wilinski, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 57 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en
DTA_2101027_20230928
Le requérant soutient que : - L'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune proposition de rectification ne lui a été notifiée ;
7ème chambre
DTA_2005185_20221230
30 décembre 2022
A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
JU2
DTA_2303265_20251218
18 décembre 2025
De seconde part, aux termes de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en vigueur à la date à laquelle la fouille a été pratiquée : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100191_20231024
24 octobre 2023
Il s'ensuit que le requérant a la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées, conformément aux dispositions de l'article L.192 du livre des procédures fiscales.
4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, le service n'a pas répondu aux observations qu'elle avait présentées le 29 août 2016 sur les rectifications
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405642_20240418
18 avril 2024
, dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation
DTA_2300657_20260213
13 février 2026
L’article 57 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié cet article 22 en rendant notamment éligibles au crédit d’impôt les investissements, dans la gestion et la location de meublés
DTA_2102358_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
ORTA_2107043_20231130
30 novembre 2023
, a été notifiée à M.
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →