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10 428 résultats pour « article 57 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502489_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109585_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dès lors que Mme A n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en application des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle avait

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1807236_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B A, a condamné la commune à verser à l'intéressée une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101888_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de dépôt originales des lettres avec accusé de réception qu'il a adressées depuis son arrivée en détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300268_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales : « Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303025_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2022 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité, en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105076_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., représenté par Me Wilinski, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 57 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101027_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le requérant soutient que : - L'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune proposition de rectification ne lui a été notifiée ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005185_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2303265_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

De seconde part, aux termes de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en vigueur à la date à laquelle la fouille a été pratiquée : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005099_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100191_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il s'ensuit que le requérant a la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées, conformément aux dispositions de l'article L.192 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005918_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, le service n'a pas répondu aux observations qu'elle avait présentées le 29 août 2016 sur les rectifications

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TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2405642_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

, dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation

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TA

2ème chambre

DTA_2300657_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’article 57 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié cet article 22 en rendant notamment éligibles au crédit d’impôt les investissements, dans la gestion et la location de meublés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102358_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107043_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, a été notifiée à M.

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Journal officiel
Modifications diverses

ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)

SIREN 441015484Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/02/2024

Voir →