devant la cour d'assises de Paris pour son évasion le 1er juillet 2018 du centre pénitentiaire Sud-francilien, son appartenance au grand banditisme, sa capacité à se procurer des objets de manière illicite

tribunal correctionnel d'Avignon le 24 février 2023, pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, usage illicite

Le requérant soutient que la menace à l'ordre public est insuffisamment caractérisée dès lors qu'il n'est défavorablement connu des services de police que pour un usage illicite de stupéfiant, en l'occurrence

troisième lieu, des atteintes à l'image de l'entreprise ; en quatrième lieu, une violation de son domicile professionnel dès lors que l'intéressé se serait introduit à plusieurs reprises de manière illicite

le 25 août 2005 par le tribunal correctionnel de Pau pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, acquisition, transport et détention non autorisés de stupéfiants et usage illicite

urbaine et sociale, qui s'inscrit dans le cadre de la démarche partenariale entre l'Etat, le département de la Loire-Atlantique, Nantes Métropole et les communes membres, pour résorber les campements illicites

Il a été interpelé le 9 avril 2024 et placé en garde à vue par les services de police pour détention de stupéfiant, usage illicite de stupéfiants et recel de bien provenant d'un vol.

2018 au 30 septembre 2020, de recel de bien provenant d’un vol le 28 mai 2017, de violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commis le 3 août 2018, d’usage illicite

23 septembre 2020 à six ans de prison pour des faits de détention de tabac manufacturé et vente frauduleuse de tabac et le 18 décembre 2024 à un an de prison pour des faits de détention et cession illicite

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

C B, ressortissant tunisien né le 12 mars 1999, entré en France en 2017 selon ses déclarations, a été interpellé sur la voie publique le 26 juin 2022 pour détention illicite de médicaments.

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

Elles mentionnent notamment que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public en tant que son comportement a été signalé par les services de police le 4 février 2021 pour détention et usage illicite

justifié que la préfète a pris sa décision après une procédure régulière, soit après qu'il a été justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable, d'un constat d'occupation illicite

constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite

compétente peut, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'elle fixe, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

2004-34 APF du 12 février 2004 prévoit deux régimes de sanctions, dont le versement d'une indemnité majorée correspondant à l'occupation non autorisée du domaine public ; cette indemnité d'occupation illicite

janvier 2019 est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que le service s'est fondé sur l'ancien article 1131 du code civil, qui concernait les obligations sans cause, sur fausse cause ou sur cause illicite

B relèvent des dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique relative à l'usage illicite d'une substance classée comme stupéfiant et sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ;