à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à son enfant, C..., un titre de voyage

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Dewailly, vice-président, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

C d'une indemnité de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2025, par lequel le préfet de police conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant soit condamné à verser une somme de 360 euros au titre de l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Mme C... A... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - il doit bénéficier des dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code général des impôts selon lesquelles les logements destinés à des locataires précaires visés par l'article L

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera la somme de 750 euros à la commune de Méry-sur-Cher et la somme de 750 euros à M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

R. 362-13 du même code : " () IV.- Le collège des membres représentant les structures intercommunales mentionné au 3° de l'article L. 302-13, est constitué par : () 2° Douze présidents d'établissements

Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

1728-1 du code général des impôts et celle prévue par l'article 1758 A du même code.