A...

A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

La décision contestée, prise le 27 novembre 2023, se réfère aux articles R. 57-8-8 à R. 57-8-15 du code de procédure pénale et à la " loi du 24 novembre 2010 ".

Il soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le VII de l'article 19 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, dès lors

A B, à hauteur de 53,4 %.

des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un motif

Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, alors applicable : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.

Torjman soutient que : - la proposition de notification que lui a adressée l'administration fiscale est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales,

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a réintégré aux revenus imposables de Mme A... au titre des années 2016 et 2017 des sommes qu’elle a regardées comme étant des rémunérations

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article R. 57-8

D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

A la somme de 1 000 euros à verser à LMH au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

la directrice de l’IFP ; a été prise en méconnaissance des articles L. 532-4 du code de la fonction publique et 57 de l’arrêté du 21 avril 2007 dès lors que l’intégralité de son dossier ne lui a pas

la directrice de l’IFP ; a été prise en méconnaissance des articles L. 532-4 du code de la fonction publique et 57 de l’arrêté du 21 avril 2007 dès lors que l’intégralité de son dossier ne lui a pas

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Ces trois articles étaient codifiés, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022, à l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale, aujourd'hui codifié à l'article R. 224-19 du code pénitentiaire : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article