de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article 18-1-b du règlement précité. Par un arrêté du 25 juillet 2022, dont M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le pétitionnaire a laissé entendre que son terrain était enclavé ; - le projet aurait dû être refusé sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Biget pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de rejet de leur

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les infractions commises ; - Elle n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points.

D A le 18 avril 2023.

Elle soutient que : - la preuve de la notification régulière de la décision n'est pas apportée ; - elle n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.