Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la SC (société civile) A.M.Z., représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistré le 13 septembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 14 octobre 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

En l'espèce, si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Lot-et-Garonne est fondé à demander l'expulsion sans délai de M.

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet de la haute-Garonne

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des éléments produits en défense par le préfet de la Haute-Garonne que le dispositif d’hébergement d’urgence en Haute-Garonne est saturé et que quatre-cent-cinquante

Le préfet de la Haute-Garonne, qui a été informé de la présente requête, n'a pas produit de mémoire ou d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

B a contesté l'indu dès le 27 mars 2022, la CAF du Tarn-et-Garonne a pourtant opéré des retenues sur prestations dès le mois de juin 2022.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le département de la Haute-Garonne : 9.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure, - les observations de Me Gabon, représentant M.

A B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le

Le préfet de Lot-et-Garonne n’était ni présent ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

S'agissant de la décision portant obligation de résider dans département de la Haute-Garonne : 18.

D, préfet du département de Lot-et-Garonne a délégué sa signature à Mme C, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de Lot-et-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le département de Lot-et-Garonne, représenté par la présidente du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.