finances publiques des Bouches-du-Rhône (SGC Marseille - Métropole Aix-Marseille-Provence) a rejeté sa demande du 4 mars 2024 tendant à ce qu'il soit procédé à la mainlevée de la saisie administrative à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A B conteste devant le tribunal des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par la trésorerie Lyon

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la mise en demeure de payer du 4 août 2025, de la saisie administrative à tiers

2024 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 245, 97 euros ; 4°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers

B... demande au tribunal de prononcer la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 7 janvier 2026 par laquelle le département de la Drôme réclame le paiement d’une

; - les impositions en litige n'étaient pas exigibles à la date à laquelle il a fait l'objet d'avis à tiers détenteur.

du 8 juin 2021, de l'article 555 du code civil et de la réponse ministérielle du 20 décembre 1994 qu'elle n'est pas le redevable légal de l'imposition pour cette construction édifiée sur le sol d'un tiers

demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les sommes de 1 038 euros, et 1 051 euros et la somme de 9 830 euros résultant de la saisie administrative à tiers

, si elle entend faire application des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, la somme correspondante, d'établir, d'une part, que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, Mme C A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 21 août 2020

Elle admet qu'en novembre 2016, une première saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée pour le recouvrement de la créance en cause.

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de tiers à l'ouvrage public ; - la responsabilité de la commune de Mouroux est engagée ; - l'implantation de l'ouvrage public en cause a pour résultat un

A l'inverse, sa demande de visa a été formée à destination de la Belgique, pays dans lequel il a mentionné pouvoir être joint par l'intermédiaire d'un tiers.

la décision de non-opposition à travaux diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers-détenteur du 21 juillet 2021

non pour la période du 7 juin au 31 décembre 2019 ; - l'administration fiscale, ayant reconnu son erreur et réduit le montant de la redevance à la somme de 2 650 euros, la saisie administrative à tiers

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 9 juin 2021 et la lettre de relance du 17 mai 2021, relatifs au recouvrement de factures émises par le service public

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers