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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212502_20220929
29 septembre 2022
A ne justifie pas avoir été dans l'incapacité à réaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site " démarches-simplifiées " en raison de potentielles difficultés d'accès à internet et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512974_20251022
22 octobre 2025
- la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, alors qu’il exerce une activité professionnelle, il rencontre des difficultés
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507154_20250430
30 avril 2025
B, la SAS Philibert David expose que cette décision porte atteinte à la pérennité et la croissance de l'entreprise compte tenu des difficultés actuelles de recrutement dans le métier de la cuisine et de
ORTA_2508726_20250522
22 mai 2025
A expose que cette décision porte atteinte à la pérennité et la croissance de l'entreprise qui souhaite l'embaucher compte tenu des difficultés actuelles de recrutement dans le métier de maçon et des difficultés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502731_20251217
17 décembre 2025
. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
ORTA_2503164_20251217
Elle soutient que sa pathologie entraine des difficultés pour se déplacer, qu’elle rencontre des problèmes à la station debout prolongée, obtenir la carte permettrait de faciliter ses déplacements et de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503198_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - son fils est régulièrement exclu de ses établissements scolaires, ce qui nuit gravement à son droit à l’instruction ; - l’exclusion prononcée entraînera de réelles difficultés de
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200911_20230327
27 mars 2023
B indique éprouver des difficultés à régler ses charges locatives. Les pièces produites en défense font apparaître que M.
Juge unique cellule 7
DTA_2104008_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - son contrat de travail intérimaire a pris fin le 16 avril 2021 ; il a voulu s'inscrire et réactualiser sa situation mais a eu des difficultés ; - il n'a pu régulariser sa situation
Juge unique 5
DTA_2407878_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
ORTA_2318495_20231214
14 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces au dossier que si le gérant de la SARL Guillot-Bourne II souligne les difficultés actuelles de recrutement pour trouver de la main d'œuvre dans son domaine d'activité,
ORTA_2310174_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : confronté à des difficultés de recrutement, son employeur a un besoin très urgent de le compter au sein de ses effectifs en France et compte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307864_20240906
6 septembre 2024
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a des douleurs aux pieds, aux genoux et des difficultés à marcher.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600961_20260213
13 février 2026
la contraindre à déménager à nouveau dans le nord de la France, alors qu’elle s’est constituée un ancrage local, que son déménagement devra être réalisé dans un délai très court et va générer des difficultés
ORTA_2601335_20260204
4 février 2026
soutiennent que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision porte atteinte à la situation économique de la société Llyski, laquelle rencontre des difficultés
ORTA_2606819_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; la société qui envisage de l’embaucher rencontre des difficultés de recrutement ; le métier d’éleveur d’animal de compagnie est en forte tension
ORTA_2406636_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que sa pathologie entraine une réduction importante et durable de son autonomie de déplacements à l’extérieur, qu’elle souffre beaucoup et qu’elle éprouve des difficultés à effectuer les
4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - si des difficultés d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre sont nées, elles résultent des fautes de conception commises par la société
3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
Le 15 février 2022, Mme E... a saisi la commission de déontologie du SDIS de la Haute-Garonne en raison de difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions et causées par la requérante.
5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
travail ; - l'analyse par l'administration du motif du licenciement est erronée en droit et en fait ; c'est au prix d'une erreur de droit que l'administration a porté une appréciation sur les difficultés
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