par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l'égalité d'accès aux soins de ses administrés " et mettant en demeure l'Etat, d'une part, " d'initier dans les plus brefs délais un plan

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La Grand-Croix a accordé à la société Bâtir et Loger un permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble immobilier de vingt-neuf logements répartis dans deux bâtiments, sur un terrain sis place

il y a une atteinte à sa liberté fondamentale car il vit en-dessous du seuil de pauvreté qui est fixé à 811 euros par mois ; il y a une atteinte grave et illégale de la part de la CAF ; en effet, un plan

demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays d’Iroise a rejeté leur demande d’abrogation de la délibération portant modification n°2 du plan

du territoire couvert par ce plan et non à l’échelle d’une parcelle.

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Or les plans de façades ne permettent pas de mesurer à la verticale du faîtage par rapport au terrain naturel.

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titre principal, d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (la Carene) a approuvé le plan

à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte

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