, en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés au même ministre ou à la même autorité.

Mme A, membre du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (anglais), a été détachée par un arrêté du 1er août 2012 dans le corps des professeurs agrégés (anglais) pour une

, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement

B..., préfet de la Haute-Corse, lui a donnée par un arrêté n° 2B-2025-03-005 du 18 mars 2025, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, délégation de signature

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Bonniec, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a, par un arrêté du 3 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs n° 2A-2022-32 du même jour, donné délégation à M.

relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; - le code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les deux demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentées en 2018 et en 2021, respectivement auprès du préfet de la Haute-Corse et du préfet de la Corse-du-Sud, ont également été rejetées.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

ORDONNE Article 1er : Le déféré du le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

Les deux demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentées en 2018 et en 2021, respectivement auprès du préfet de la Haute-Corse et du préfet de la Corse-du-Sud, ont également été rejetées.

Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L

, préfet de la Corse-du-Sud, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de surseoir à toute mesure d'éloignement