G produit une attestation notarié concernant le bien situé 17 ruelle du Jard à Dammartin-en-Goële. Dans ces conditions, ils établissent le caractère régulier de la détention de leurs biens.

mur d’enceinte le 27 mars 2017 et des inondations récurrentes de la propriété ; 3°) d’enjoindre à la commune de Marolles-en-Brie, d’une part, de procéder aux travaux de réfection de la voirie de la rue

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à l'angle de deux rues, la rue du Temple et la rue de Tivoli, et que le projet consiste à édifier deux bâtiments, A et B, chacun

Mme A justifie être propriétaire des parcelles cadastrées MA 159 et MA 160, sises 193 et 193 bis rue Basse à Caen, jouxtant le terrain d'assiette du projet en litige.

Une note en délibéré présentée par la SCI 18 rue L Magendie a été enregistrée le 22 décembre 2023 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Saint-Exupéry, l'avenue Georges Clémenceau, la rue Paul Bert, la rue Paul de Kock et la rue de Malte, la délibération du 29 juin 2021 instaurant un périmètre d'études et de sursis à statuer dans le secteur

des Deux Communes, 52 rue Henri Mondor, et rue de Mulhouse.

avocate, membre de la société à responsabilité limitée (SARL) Arcames Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert afin d’examiner l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée BD 80, au 12, rue

fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de dresser un constat du système de gestion des eaux pluviales et usées de la rue

Pyrénées-Audoises demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 30 rue

tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Lorient à raison de l'occupation d'un local situé 25 rue

D A, situé 10 rue de Cers, présente des dégradations qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique.

Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés G 1384, G 1385 et G 1390, donnant sur la rue

son maire en exercice par Me Noray-Espeig, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'état du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section A N°808, au 21, Grande Rue

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022, à raison d’un logement sis 12 rue

civile professionnelle (SCP) Decoster-Corret-Deloziere-Leclercq demande au juge des référés d'ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant sa propriété cadastrée C n°167, située 4, rue

une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la commune de Carcassonne (Aude) demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW 204, au 12, rue

A C, situé 1 rue du Général Vincent à Montpellier, présente des dégradations susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique.

3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes, véhicules et caravanes se trouvant, sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrées C0009, C0011 et C0014 situées rue

Banyuls-dels-Aspres demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 2 rue