de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique reprenant celles de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, il y a lieu de substituer à ce fondement erroné les dispositions de l’

Le III de l’article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : « A l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d’un accident survenu

Par suite, ces fouilles ont été décidées en méconnaissance de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A E 12 jours de cellule disciplinaire dont 12 avec sursis actif pendant 6 mois en application des articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-8-14 du même code : " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe

Pani a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin d’obtenir : 1°) la suspension des décisions en date du 17 octobre 2024, du 31 janvier

A....

. 615-57 du code rural et de la pêche maritime, affectée aux cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de ce même article.

A soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration n'a pas respecté le délai raisonnable visé à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; elle n'a pas non

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

de l'article 57 du code général des impôts.

La garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que pour contester le rehaussement d’une imposition.

Elle soutient que : - elle n'a pas été entendue par l'administration ; - la proposition de rectification du 6 novembre 2015 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre

président de la communauté d'agglomération Arlysère a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé 57 rue René Cassin à Albertville et cadastré section H n° 1400.

A entre janvier et mars 2022 étaient justifiées par l'un des motifs mentionnés par les dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, à savoir le risque d'introduction, dans le centre pénitentiaire

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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

L'article R. 57-7-84-5 du même code précise : " Après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90, lorsqu'une décision de placement initial ou de renouvellement de placement

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la collectivité de Corse au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.