Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 30 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités espagnoles.

F B et Mme A E épouse B demandent au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur attribuer un logement.

La requête, communiquée au préfet de la Haute-Garonne, n’a donné lieu à aucune observation de sa part. Vu les autres pièces du dossier.

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits en défense par le préfet de la Haute-Garonne que le dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne est saturé et que quatre-cent-cinquante-et-une

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 janvier 2022, le 13 avril 2022 et le 26 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 21 février 2020, le préfet de la Haute-Garonne a nommé Mme Ser présidente de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne.

B ne bénéficiait toujours pas d'un logement, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'assurer son hébergement dans un délai de quinze jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

a mis fin à sa prise en charge au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence

Le préfet de la Haute-Garonne leur a notifié la fin de leur prise en charge et de leur hébergement d'urgence, à compter du 2 août 2023, au regard de leur situation sociale et administrative.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de reprendre en charge Mme E, M.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 septembre 2024, en vue de son éloignement vers l'Algérie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.