précédente, et ne débute pas avec le rappel des objectifs attendus et fixés l'année précédente, en méconnaissance de la circulaire du 17 mai 2021 du recteur de l'académie d'Amiens ; - lors de la remise

A..., remises à l’autorité administrative en exécution de son arrêté du 19 avril 2023. Par sa requête, M. A... demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024.

l'intérieur, qui n'a pas répondu, d'abroger le décret du 5 novembre 2003 par lequel il a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis, et de réviser

A... pour appréciation d’une remise de dette, et que c’est ainsi que la commission de recours amiable en sa séance du 14 janvier 2026, a décidé d’accorder la remise totale de la somme de 290,25 euros ;

Par un courrier du 30 décembre 2022, Mme B a sollicité une remise de sa dette. Le 16 mars 2023, une remise de dette partielle de 50 %, soit un montant de 323,30 euros, lui a été accordée.

Par suite, leurs conclusions aux fins de remise gracieuse sont devenues sans objet à hauteur de la remise qui leur a été consentie. Sur les demandes de remise de dettes : 3.

de sa dette d'un montant de 2 494 euros d'aide personnelle au logement et d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette.

Le 15 mars 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

B demande enfin que lui soit accordée la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.

d'un indu de prime d'activité de 269,25 euros, et de leur accorder la remise totale de cet indu.

La CAF du Jura soutient que la commission de recours amiable a accordé une remise d'indu de 75 % à Mme A et que celle-ci ne peut obtenir une remise supérieure. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime

dans la capacité de rembourser cette somme ; il a besoin d’une remise totale.

A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Sur les conclusions tendant à une remise totale des indus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité : 2.

D a perçu des revenus de substitution ; - la décision portant remise de dette partielle n'est pas disproportionnée puisqu'au moment de l'étude de sa demande de remise de dette au mois d'octobre 2019,

Par courrier du 17 août 2021, Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Mme B... sollicite une remise totale de sa dette d’un montant de 144,17 euros. 2.

Mme C... demande l’annulation des trois décisions du 2 octobre 2024 par lesquelles la caisse ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle de ses dettes, soit une remise de 462,59 pour l’indu de prime

Sur les conclusions d'annulation de la remise de dette portant sur la somme de 112,05 euros : 2.