A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense.

en tout état de cause.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la requête n° 2503542 : En ce qui concerne de la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par M. C doit être écartée. 7.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

sa mère en cas de retour au Gabon.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 3.

Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige et la fin de non-recevoir : 1.

Si, compte tenu notamment du caractère ponctuel et limité des omissions déclaratives, la bonne foi de Mme A ne saurait être remise en cause, et alors même que la requérante élève seule ses deux enfants

La fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l'acte attaqué doit, dès lors, être écartée. 6.

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année, tout comme la récupération des indus qui y sont relatifs relèvent, au cas d'espèce, de la seule compétence de

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année, tout comme la récupération des indus qui y sont relatifs relèvent, au cas d'espèce, de la seule compétence de

Il soulève la fin de non-recevoir liée à l’absence de conclusions sur la demande de remise gracieuse et soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

de non-recevoir doit être accueillie.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 janvier 2023 en tant qu’elle rejette la demande

Si la requérante se plaint de ce que l'autorité disciplinaire se serait fondée seulement sur des éléments à charge et peu circonstanciés, cette circonstance, au demeurant non établie par les pièces du

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet des Hautes-Pyrénées doit être accueillie et ces conclusions doivent, par suite être rejetées.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le département de la Nièvre : 2.