Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Il suit de là que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté en toutes ses branches. 10.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M.

Eu égard à ces précisions, le moyen, pris en ses deux branches, et tiré de ce qu'aucune mise en demeure de reprendre son poste n'aurait été adressée au requérant, et de ce qu'en tout état de cause ce délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de la commission de discipline était irrégulière doit être écarté, dans ses trois branches. 11.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 5, relatives à la composition de la commission de discipline, doit être écarté en toutes ses branches.

Par suite, le moyen sera écarté dans ses deux branches. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 12.3 de la zone UH du règlement écrit du plan local d'urbanisme : 20.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement européen précité doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R.* 421-12 du code de l’urbanisme doit donc être écarté dans toutes ses branches.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 1er août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. D...

Les caravanes sont également reliées à un robinet d'eau extérieur et ce branchement ne présente également aucun danger.

Aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation des décisions contestées.

Par un mémoire enregistré le 10 août 2021, la commune de Bû, représentée par Me Mery, avocat, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F, Mme C et M.

A, qui reprend et développe les conclusions et moyens de la requête.

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnaît le règlement du lotissement, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 4.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E... C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la commune de Bellegarde, représentée par Me Maillot, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761