Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

B qu'il demande l'annulation d'une décision de la CAF mettant à sa charge un indu de 11 706,27 euros. Par suite, le moyen de M. B est inopérant. 6.

En ce qui concerne la régularité de la décision statuant sur l'indu : 4.Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne

Par une décision du 18 novembre 2022, l'intéressé s'est vu notifier un indu de prime d'activité d'un montant de 2 112,11 euros pour la période du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022, au motif qu'il avait

à un indu d’allocation de logement social versée à tort entre le 1er juillet 2020 et le 31 juillet 2020 à la suite du double paiement de l’aide au logement par les CAF de Paris et des Hauts-de-Seine.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

B..., le 18 septembre 2025, de lui rembourser une somme de 721,05 euros, correspondant au solde d’un paiement indu de prime d’activité au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 -

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2020 au 31 mai 2020 : 3. Il résulte de l'instruction que M.

somme de 6 035,50 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) pour la période du 1er mai 2013 au 31 mai 2015 ; 2°) de le décharger du paiement de la somme précitée de 6 035,50 euros

D... s’est vu notifier un indu de prime d’activité d’un montant de 1 783,56 euros au titre de la période courant du 1er aout 2018 au 31 juillet 2019 et d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant

Par une décision du 12 novembre 2019, la caisse lui a notifié un second indu d'aide personnalisée au logement de 1 210 euros pour la période du 1er février 2018 au 1er novembre 2019.

de 15 610,74 euros et des paiements indus d'APL, de prime d'activité et d'AEFA. 11.

lui réclamant paiement de la somme de 10 959,51 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) versé entre le 1er février 2022 et le 1er septembre 2023 ; 2°) de la décharger du

sur les indus d'allocation de logement familiale pour la période courant du 1er juin 2006 au 31 décembre 2009 et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de prestations familiales (IN1 003) d'un montant de 7 939,25 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2023 et la décharger de l'obligation de paiement dudit indu ; 2°) d'annuler la décision

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

Les indus en litige sont dus à la circonstance que M.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste