En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 7.

Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 30 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Le moyen tiré du défaut d'examen doit, dans ces conditions, être écarté. 5.

C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent.

Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 décembre 2017.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contenues dans l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Les moyens tirés du défaut de motivation en droit et en fait des décisions attaquées doivent donc être écartés. 6.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

C ou aux conditions de son séjour en France ne constitue pas un défaut de motivation ni un défaut d'examen particulier de sa situation. Par suite ces deux moyens doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 33.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024, régulièrement publié, M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué est manifestement infondé et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

En premier lieu, Mme E, cheffe du pôle " refus de séjour et interventions " et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 octobre

En ce qui concerne les moyens communs : En premier lieu, par arrêté du 8 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine du même jour, Mme A

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

leur recours gracieux, l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au premier permis de construire modificatif accordé à la société pétitionnaire, ainsi que l'arrêté du 27 janvier 2024 relatif au second permis

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent, par suite, être écartés. 5.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes appliqués, notamment les 1° et 6 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la