de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Ainsi, cette première branche tirée de l'incompétence de l'auteur des avis du 24 septembre 2019 doit être écartée. 10.

En premier lieu, par arrêté en date du 1er mars 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M.

S'agissant de la branche du moyen relative à l'insuffisance de la notice architecturale et à l'absence de document d'insertion : 5.

Dans ces conditions, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 UH du règlement du PLU doit être écartée. 24.

En conséquence, cette branche du moyen doit être écartée. 6.

Les moyens relatifs au préjudice qu'aurait subi M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en sa première branche. 24.

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 18.

En premier lieu, la décision attaquée indique que le logement du requérant ne remplit pas les conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier

S'agissant du moyen tiré du défaut d'impartialité du conseil de discipline : 4. En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

La première branche du moyen, tirée du défaut de communication préalable du dossier du requérant, doit dans ces conditions être écartée. 5.

A demande l'annulation de ces trois décisions ainsi que des " décisions à venir ". 2.

Il résulte de tout ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact doit être écarté dans toutes ses branches.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion de la mesure doit être écarté dans toutes ses branches. 17.

Le moyen doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches. 23.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet ne respecterait pas les distances aux limites séparatives doit être écarté dans toutes ses branches. 8.