Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité instituant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et des droits indirects selon le cas, peut prononcer

de travail additionnel () ".

(UE) n° 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 ; - le règlement (UE) n° 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 ; - l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles un contrat de bail a été conclu entre la société Orange et la commune : 12.

a prononcé son admission à la retraite pour invalidité ; 2°) d'enjoindre au maire de Lamalou-Les-Bains de la réintégrer dans les effectifs de la commune sous astreinte de 100 euros par jour de retard

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UZ10 du règlement du PLU : 10.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Mme A... a formé le 21 mai 2024 un recours indemnitaire préalable, implicitement rejeté par le Premier ministre.

Par suite, le moyen doit être écarté. S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1 du règlement de la zone UC : 26.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 12.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Sur la responsabilité pour faute de l'État : En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution des mesures de police sanitaire : 6.

les règles générales applicables aux actions de formation dite ACRE et les éléments dont les organismes de formation doivent être en mesure de justifier en cas de contrôle.

de ses déchets au moyen d'un service privé.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 27 janvier 2021 portant approbation de règlement intérieur de service, ainsi que de l'arrêté du 12 février 2021 portant règlement