Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute de contenir l'énoncé de moyens ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

A..., représenté par Me Garboni, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2024 par lequel la préfète

En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de motif tiré de l'intérêt du service et de l'erreur manifeste d'appréciation : 11.

Pour les mois de novembre et décembre 2023, l’intéressée a perçu un total de 3 607 euros soit 205 euros de moins que son traitement moyen pour ces deux mois.

obligatoire formé à l'encontre de la décision du 17 décembre 2020 portant mutation d'office dans l'intérêt du service au sein de la gendarmerie de Pondensac à compter du 1er février 2021 ; 2°) de mettre

Ultérieurement, par un arrêté du 16 février 2023, le ministre de l’intérieur a mis fin aux dispositions des arrêtés du 20 juillet 2022 et du 3 août 2022 et a muté d’office dans l’intérêt du service l’intéressé

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Il soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A au CIO d'Alès à compter du 1er septembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier s'est fondée sur la circonstance que le différend opposant l'intéressé à son supérieur hiérarchique causait un

Le groupement d’intérêt public Job27 fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2.

L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2.

moraux et matériels de l'intéressé. " Ce dernier article a été abrogé par l'article 4 du décret susvisé du 2 juillet 2020. 3.

3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Sur l'étendue du litige : 2.

une menace pour un intérêt fondamental de la société.

Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la mesure d'éloignement : 2.

Et, aux termes de l'article 2 de ce décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de