) d’enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser

d'asile. 2.

B..., représenté par Me Chotel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence, 2°) à titre

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 9.

) d’enjoindre à l’administration de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500

et L. 631-3 ".

Q demande l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2022. 2.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

et L. 631-3 ».

ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Therre en application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2025 et 7 octobre 2025, M. A...

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 3.

ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation révélé par un défaut d'examen doit être écarté. 8. En quatrième lieu, M.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.