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3 944 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) communaute entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301422_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de vie entre lui et son épouse et commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-3 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405961_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

E... fait valoir que la communauté de vie avec son épouse a repris dans le courant de l’année 2023 et qu’elle est établie à la date de la décision contestée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102127_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme E, épouse B, demande l'annulation de la décision par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a implicitement rejeté cette demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401791_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200410_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ". 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501753_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302384_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211405_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102104_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307183_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, si le requérant, qui s'est marié en France le 4 septembre 2021, fait valoir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne s'est séparé de son épouse que pendant deux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404375_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201373_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

le 19 avril 2021, n'a pas permis de démontrer la réalité de la communauté de vie entre époux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502348_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501062_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... épouse C... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407046_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212662_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 6.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2407043_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par ailleurs, Me Viens reprend et développe ses écritures insistant sur le fait que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110339_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A, a estimé qu'il n'y a pas de maintien de la communauté de vie entre les requérants. Il en résulte que c'est à bon droit qu'il a refusé de délivrer à M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506340_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D... épouse C.... Considérant ce qui suit : Mme E... B... D... épouse C..., ressortissante congolaise née le 19 septembre 1987, est entrée en France le 21 mai 2018 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407143_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Source officielle

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