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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301422_20240130
30 janvier 2024
de vie entre lui et son épouse et commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-3 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1ère Chambre
DTA_2405961_20251201
1 décembre 2025
E... fait valoir que la communauté de vie avec son épouse a repris dans le courant de l’année 2023 et qu’elle est établie à la date de la décision contestée.
2ème Chambre
DTA_2102127_20221230
30 décembre 2022
Mme E, épouse B, demande l'annulation de la décision par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a implicitement rejeté cette demande.
DTA_2401791_20250923
23 septembre 2025
En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Chambre 2
DTA_2200410_20221020
20 octobre 2022
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ". 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2501753_20250602
2 juin 2025
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".
DTA_2302384_20230711
11 juillet 2023
du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre époux () ".
1ère chambre
DTA_2211405_20240402
2 avril 2024
délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,
2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement
4ème Chambre
DTA_2307183_20240404
4 avril 2024
Par ailleurs, si le requérant, qui s'est marié en France le 4 septembre 2021, fait valoir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et qu'il ne s'est séparé de son épouse que pendant deux
3ème Chambre
DTA_2404375_20260312
12 mars 2026
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».
DTA_2201373_20240208
8 février 2024
le 19 avril 2021, n'a pas permis de démontrer la réalité de la communauté de vie entre époux.
4ème chambre
DTA_2502348_20260319
19 mars 2026
DTA_2501062_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... épouse C... ne sont pas fondés.
6ème chambre
DTA_2407046_20250402
2 avril 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212662_20220921
21 septembre 2022
du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 6.
10eme Chambre
DTA_2407043_20241104
4 novembre 2024
Par ailleurs, Me Viens reprend et développe ses écritures insistant sur le fait que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.
DTA_2110339_20220920
20 septembre 2022
A, a estimé qu'il n'y a pas de maintien de la communauté de vie entre les requérants. Il en résulte que c'est à bon droit qu'il a refusé de délivrer à M.
8ème Chambre
DTA_2506340_20260129
29 janvier 2026
D... épouse C.... Considérant ce qui suit : Mme E... B... D... épouse C..., ressortissante congolaise née le 19 septembre 1987, est entrée en France le 21 mai 2018 selon ses déclarations.
8ème chambre
DTA_2407143_20241106
6 novembre 2024
au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".
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