Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A en qualité d'agent public non titulaire doit être écarté. 6.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100640_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêté méconnaît le décret n° 2006-127 du 23 décembre 2006 dès lors qu'il n'a pas été tenu compte dans la reprise de son ancienneté en qualité d'agent public de la période où elle a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109178_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle5ème chambre
DTA_2108611_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105687_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107877_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205699_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'hospitalisation : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203364_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206775_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300934_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleChambre 2
DTA_2000941_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, agent public de la fonction publique hospitalière, exerce la fonction d'accompagnateur de vie quotidienne au Carrefour d'accompagnement public social (CAPS).
Source officielle8ème chambre
DTA_2107586_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311506_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311508_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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