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56 078 résultats pour « Article ÉTAT B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300318_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204756_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par suite, celle-ci peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102347_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201006_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609853_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., qui ne justifie pas de la gravité de l’atteinte ainsi portée à sa situation financière, ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522

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TA

2ème chambre

DTA_2402027_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103426_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du jury de 1ère année de master en droit public parcours " coopération internationale développement durable

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203276_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (),

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut

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TA

1ère Chambre

DTA_2302530_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101232_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B, il n'avait aucune information concernant les héritiers de M. B. L'affaire n'étant pas en état d'être jugée et l'identité des héritiers de M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606000_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... doit, en tout état de cause, être écarté. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

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