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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
DTA_2201764_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2109381_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317706_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601694_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le dernier alinéa de l’article R. 325-29 du même code dispose que les professionnels auxquels l’autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date de la décision attaquée : " Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
° de l’article 1382 du code général des impôts, lequel doit être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties et exclu de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204315_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, l’avis défavorable du 29 mars 2022 émis par la directrice générale adjointe ne peut être regardé ni comme une décision de refus de titularisation en cours de stage ni comme une information quant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302390_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 29
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508182_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B... demande au juge des référés, dans l’état de ses dernières écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de refus implicite du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005478_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2020, 29 avril et 11 juin 2021, 24 février 2022 et 1er décembre 2023, la société Tunstall Vitaris et
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