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14 802 résultats pour « Article 111-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402469_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503686_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206312_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 112-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503466_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903144_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

a été méconnu ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - la voie de desserte est insuffisance et dangereuse ; - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Selon les dispositions de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100904_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301125_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102813_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101086_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Selon l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402929_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206076_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; * le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; * le projet méconnaît le principe de précaution.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911545_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402211_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 111-1 et 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304972_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la responsabilité de l’État : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale.

Source officielle

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