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Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

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Reconduite à la frontière

DTA_2509921_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307986_20250227

Administratif

27 février 2025

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 18 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205959_20240221

Administratif

21 février 2024

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202910_20231108

Administratif

8 novembre 2023

A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

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Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

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2ème chambre

DTA_2300188_20251003

Administratif

3 octobre 2025

C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

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3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404358_20251201

Administratif

1 décembre 2025

A... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201437_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

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JU MW (1)

DTA_2007902_20220729

Administratif

29 juillet 2022

D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

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6ème Chambre

DTA_2304667_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Article 4 : Les conclusions du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

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1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

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3ème Chambre

DTA_2105435_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

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