Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102688_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon elle, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour former opposition ayant expiré le lundi 15 février 2021, l'opposition à contrainte enregistrée le 23
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302486_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Deliancourt pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300770_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300346_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 135-6 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et notamment en l'absence d'enquête administrative ; - le refus de l'administration de lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400282_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312245_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401857_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522999_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2300886_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 ". 5.
Source officiellePage 12 sur 275