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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303314_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de condamner la SMACL aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310709_20230828
28 août 2023
28 août 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206647_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-5 du même code : " Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301287_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises désormais aux articles L. 131-1 et L. 131-12 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202153_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605702_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306954_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306956_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306958_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306962_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, le moyen tiré de l’absence de la déclaration de projet prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans sa partie centrale, située au sud de l'itinéraire formé par les routes départementales 32 et 25, où se trouvent la parcelle BI 7 ainsi que les parcelles cadastrées BK 132, 133, 134, 135, 137 et 141
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110388_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par la présente requête, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 942 euros susmentionnée. 2.
Source officiellePage 12 sur 290