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D B, représenté par Me Debeugny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision intitulée " Note de service circonstancielle GRH 19/157 " du 7 mai 2019 par laquelle le directeur du service départemental

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203649_20221216

Administratif

16 décembre 2022

B demande la validation de sa réserve à incendie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503096_20250702

Administratif

2 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

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5ème Chambre

DTA_2313210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Les parties ont été informées le 5 juin 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209340_20230112

Administratif

12 janvier 2023

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de rejet de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis du 7 avril 2022.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205336_20221019

Administratif

19 octobre 2022

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

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Reconduite à la frontière

DTA_2509396_20250922

Administratif

22 septembre 2025

, sans l'assistance d'un interprète ni information sur ses droits et obligations ; - elle méconnaît les articles L. 732-3, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2ème chambre

DTA_2202983_20241128

Administratif

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

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2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503776_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301648_20230525

Administratif

25 mai 2023

sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et à produire, dans le délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs des ressources

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308381_20250819

Administratif

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2516115_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Mme A..., ressortissante ukrainienne née le 19 septembre 1971 et entrée en France en 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article

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3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

A a été désigné, en application de l'instruction du 5 mai 2017 du ministre de la défense précitée, comme " conseiller incendie " de ce GDBdD.

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1ère chambre

DTA_2301997_20250513

Administratif

13 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2103351_20231116

Administratif

16 novembre 2023

les articles 11 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu'il n'est pas assorti des pièces justificatives requises ; - la créance

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101443_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 octobre 2022, le 12 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe représenté par la Scp Zribi-Texier

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204352_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du

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3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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