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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303693_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : A titre principal : - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise par application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucun acte de poursuite
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 512-7-3 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Son avocat est donc fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204686_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1903717_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ayant été établis d'office, il incombe donc à la société requérante, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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