Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 246-1 et D. 226-2-5-1 du code de l'action sociale et des familles et en méconnaissances des recommandations de la Haute Autorité de Santé, obligation résultant de l'article L. 312-8 du même code ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400330_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409963_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215993_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du droit d'asile et de l'article L. 313-14 de ce code, alors en vigueur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle4ème chambre
DTA_2100785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2502353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 312-2 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - est entachée d’erreur de droit à l’aune des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et
Source officielle10ème chambre
DTA_2309541_20260213
13 février 2026
13 février 2026
État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100013_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît son droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117054_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 222