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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Guth en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En vertu de l’article L. 321-15 de ce code, chaque producteur d’électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d’électricité, pour les sites pour lesquels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 322-9 du code de la route.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301135_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les titres de perception émis le 15 décembre 2022 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion sont annulés. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308769_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500046_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars
Source officiellePage 12 sur 85