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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600179_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’article R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100601_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506169_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503197_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401678_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424762_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La circonstance qu'une décision n'est pas notifiée dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de faire naître, comme cela résulte des termes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312316_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504688_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400503_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, l'article R. 611-8-5 du même
Source officielle6ème chambre
DTA_2309235_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-2 du code du tourisme : « I.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2404620_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106400_20250210
10 février 2025
10 février 2025
la Vendée le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 252