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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2204850_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 432-14. () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303619_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
entrant dans le champ de l'obligation d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504041_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508611_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l’article L. 431-3 du même code : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1 de cette annexe 9 : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° A compter
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2523515_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303512_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310128_20230823
23 août 2023
23 août 2023
un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306205_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519519_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603760_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404701_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608956_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2429237_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R. 431-13 du même code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501611_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516958_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les articles R. 431-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisent la procédure d’examen des demandes de titres de séjour.
Source officiellePage 12 sur 441