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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100753_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A et Mme F sur le fondement de l'article R.18-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101800_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100567_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
.181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101308_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101310_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B et Mme F ont respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101312_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-52 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415882_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602599_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401849_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
504,20 euros ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I - Sans préjudice de l'exercice par les autorités
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 52 " remise des installations " stipule quant à lui : " A l'expiration de l'affermage, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement en état d'entretien conforme aux règles de l'art, tous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 52 du même livre : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture d'instruction a été prononcée le 8 février 2023, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429954_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officiellePage 12 sur 71