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994 résultats pour « Article 56-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107013_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

56 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003029_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur les frais d'expertise : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502490_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

les accès à ce terrain étant soumis à un risque d'inondation, le projet ne pouvait être autorisé au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400045_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001278_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301570_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100229_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

212-I-b) du code général des impôts dès lors que ces dispositions sont contraires à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 26-5 de la convention fiscale franco-suisse

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2300125_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200359_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223441_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500640_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... devant le conseil de discipline était en particulier fondée sur le fait, relevé au point 7 du courrier du 9 septembre 2024 du CHT Gaston Bourret comme du courrier du 18 février 2025 du président du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201870_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'établissement. 7.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121568_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : " Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204422_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208451_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Partant, les sociétés requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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