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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400503_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 512-66-1 du code de l'environnement et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D échoue, alors que la charge de la preuve lui incombe, comme cela a été rappelé au point 3 du présent jugement, à démontrer qu'une part des sommes perçues correspondrait à des salaires, imposables dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504281_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302815_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, qui a fait l'objet de procédures d'imposition d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 et du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des
Source officielle1ère chambre
DTA_2101194_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L.111-3-1 du code de l'éducation : " L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; les cellules
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1910172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur le surplus des conclusions de la requête : 3. Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () g.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L 66-3° et L 73 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 12 sur 67