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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200840_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pour une surface de 85 m2 et 6 pièces.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102536_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1o Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302164_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La commune fait valoir que le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que les antennes relais sont soumises à un risque avéré d'incendie et que l'implantation d'une telle
Source officielle12eme chambre
DTA_2007797_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 8 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 6 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106474_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013924_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 61