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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
sur la valeur ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
redevances syndicales de l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge des membres de l'ASA Les Charles signataires de la délibération du 31 janvier 2021 une somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102230_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2105565_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
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