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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2305852_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203479_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2300595_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

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TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114415_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

points sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la décision 48

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305892_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

-3 du code de la route.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2102808_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209025_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle soutient que : - les décisions ont été prises en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403316_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309451_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501918_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... soutient que : - la décision 48 SI ne lui a jamais été notifiée et ne lui est donc pas opposable ; - il n’a pas bénéficié de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501406_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

en application de l’article R.223-6 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302008_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

étant infondée.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203297_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

étant infondée.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203822_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

infondée.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303689_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B le 12 février 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024 M.

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TA

Magistrate Caron

DTA_2401555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201476_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408347_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : il n’a pas reçu la décision référencée « 48 SI » susmentionnée ; il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code

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