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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401902_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206733_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103200_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il suit de là que la société requérante est fondée à demander la censure du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513452_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600275_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle ; Elle soutient que : la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506746_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - la compétence
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304895_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205308_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
boulevard Victor Hugo à Grasse ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Grasse et de la SNC Cogedim Méditerranée une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410676_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404123_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502830_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502917_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2103692_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205275_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304686_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305105_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204608_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePage 12 sur 42