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280 résultats pour « Article O 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209379_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502514_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504759_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106884_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201645_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative notamment son article R. 776-15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200780_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment les articles 9 et 9-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 6 quinquiès ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104762_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Article 6 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera aux consorts H la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301215_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200495_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206842_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

heures ; 5°) de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507531_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-5 du même code : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300131_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300132_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407133_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300559_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506764_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 551-18 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, la requête est infondée dès lors que la plateforme n’a pas dysfonctionné ; la jurisprudence invoquée par la SAS TMS n’est pas transposable

Source officielle

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